Propriétaires, savez-vous si vous êtes concernés
par l'obligation de déclaration d'occupation de vos biens ?
Vous êtes propriétaire ? Depuis janvier 2023, vous devez déclarer qui habite dans votre propriété
En 2023, une nouvelle disposition déclarative a été mise en place à destination de l’ensemble des propriétaires. Pour chacun de vos locaux, vous devez indiquer avant le 30 juin 2023 à quel titre vous l’occupez et, en cas d’occupation par une tierce personne, l’identité des occupants. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Vous êtes concerné si :
- vous louez votre bien de façon saisonnière,
- vous avez des dépendances (cave, parking, garage…),
- vous êtes propriétaire de l’habitation que vous occupez,
- vous louez votre bien à un membre de votre famille.
Si vous n'êtes pas à l'aise avec Internet, les agents du bureau France Services sont là pour vous accompagner dans vos démarches.
Prendre rendez-vous avec le bureau de Saint-Florent-sur-Cher en contactant le 02 48 02 48 82.
Horaires Bureau France Services (La Poste, avenue Gabriel Dordain)
Lundi : 9h - 12h et 14h - 17h
Mardi : 9h - 12h et 14h - 17h
Mercredi : 9h - 12h
Jeudi : 9h - 12h et 14h - 17h
Vendredi : 9h - 12h et 14h - 17h
Samedi : 9h - 12h
