Saisine par voie électrique (SVE) mise en service du guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la loi de simplification des démarches administratives, les communes de plus de 3 500 habitants doivent être en mesure de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme :
- certificat d’urbanisme,
- déclaration préalable,
- permis de construire,
- permis d’aménager,
- permis de démolir.
Les communes de + de 3500 habitants doivent également être en mesure d’instruire ces dossiers par voie dématérialisée, conformément à l’article 62 de la loi ELAN.
Dépôt et suivi de dossier
Votre commune, en lien avec le service instructeur du PETR Centre-Cher, a mis en place un téléservice qui offre la possibilité aux usagers de déposer et suivre en ligne leurs demandes d’autorisation d’urbanisme.
Il suffit de vous rendre sur le site web dédié :
https://saasweb.oci-urbanisme.fr/NETADS/sve/SIRDAB18/ et de suivre la procédure :
- Une courte vidéo vous guidera dans le dépôt de votre dossier en fonction de votre projet.
- Toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique (aucune saisine par mail ne sera acceptée dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme).
- C’est un nouveau droit pour les usagers mais il ne s’agit pas d’une obligation : il est toujours possible de déposer vos demandes sous format papier ou de les transmettre par courrier à l’adresse suivante :
Mairie, Service urbanisme, place de la République - 18400 Saint-Florent-sur-Cher.
Votre mairie et ses agents restent à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches, par tél : 02 48 55 00 15 ou par mail à contact. Prochainement, vous recevrez un accusé de réception.
