Je décide de tailler ou d'arracher ma haie
Je dois me conformer à la règlementation
Le PETR vous informe
Taille de haies, attention aux dates !
Entre le 15 mars et le 31 juillet, la taille des haies peut avoir de graves conséquences pour le bon accomplissement du cycle biologique des espèces animales et contribue au déclin de la biodiversité. Il est fortement recommandé de ne pas tailler les haies durant cette période.
Pour les agriculteurs, la taille des haies est strictement interdite du 1er avril au 31 juillet par application de l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales.
En effet, les haies sont, durant le printemps et l’été, un formidable habitat de reproduction et d’alimentation pour de nombreuses espèces animales et plus particulière pour les oiseaux qui y nidifient. Les oiseaux sont pour la plupart, des espèces protégées par la réglementation nationale. Par conséquent la destruction d’individu, la perturbation intentionnelle et la destruction de l’habitat sont interdits et sanctionnables.
Vous souhaitez un renseignement à ce sujet. Contactez l'Office Français de la Biodiversité 02 34 34 62 62 ou par mail à
Arrachage de ma haie, Quelle réglementation ?
Je projette d'arracher ma haie. Au préalable, je m'informe sur la réglementation en vigueur.
Je suis une personne physique ou morale
1 - Je me renseigne auprès de la mairie (02 48 23 50 15) pour savoir si je suis situé sur...
- un site patrimonial remarquable ou classé au titre des monuments
- un prérimètre de protection de captage d'eau potable
- une zone où des éléments de paysage sont protégées au sein du PLUi
- un espace boisé classé (destruction interdite)
2 - Je me renseigne auprès de l'OFB (02 34 34 62 62) pour savoir si...
- il existe un arrêté préfectoral de protection du biotope (tous les travaux cités dans l'arrêté sont interdits)
- il existe une espèce présente est protégée ainsi que sa période de nidificiation ou son habitat
- je souhaite arracher une ripisylve, végétation située en bord de rivière, quelle formalité dois-je accomplir (soumise à dépôt de dossier auprès de la DDT du Cher)
- je suis en site Natura 2000 (obligation de déposer un formulaire d'évaluation des incidences auprès de la DDT du Cher)
Je suis un exploitant agricole
1 - Je me renseigne auprès de la mairie (02 48 23 50 15) pour savoir si je suis situé sur...
- un site patrimonial remarquable ou classé au titre des monuments
- un prérimètre de protection de captage d'eau potable
- une zone où des éléments de paysage sont protégées au sein du PLUi
- un espace boisé classé (destruction interdite)
2 - Je me renseigne auprès de l'OFB (02 34 34 62 62) pour savoir si...
- il existe un arrêté préfectoral de protection du biotope (tous les travaux cités dans l'arrêté sont interdits)
- il existe une espèce présente est protégée ainsi que sa période de nidificiation ou son habitat
- je souhaite arracher une ripisylve, végétation située en bord de rivière, quelle formalité dois-je accomplir (soumise à dépôt de dossier auprès de la DDT du Cher)
- je suis en site Natura 2000 (obligation de déposer un formulaire d'évaluation des incidences auprès de la DDT du Cher)
3 - Je respecte la conditionnalité de la PAC
Maintien des particularités topographiques (BCAE) BCAE): D650 50 1 du Code rural et AM du 24/04/15
- Toutes les haies d’une largeur inférieure ou égale à 10 mètres en tout point de la haie au sein d’un îlot et qui sont à la disposition de l’agriculteur (dont il a le contrôle) doivent être maintenues.
- Éligible aux aides de la PAC, la surface sur laquelle une haie est implantée permet l’activation des droits à paiement de base (DPB) et le paiement des aides de la PAC.
- Surface d’intérêt écologique une haie est reconnue comme surface d’intérêt écologique (SIE) au titre de la PAC quand elle est sur ou adjacente à une terre arable de l’exploitation.
- Conditionnalité des aides : Depuis la réforme de la PAC de 2015 les haies sont visées par la BCAE 7 « maintien des particularités topographiques » et doivent être maintenues.
