Logo FerCher  

BF demarchesetformalites

Procuration aux élections
Découvrez la nouvelle procédure

procurations

ÉLECTIONS 2022 - PROCURATIONS
Les nouvelles mesures applicables à partir de janvier 2022

Les procurations seront «déterritorialisées» et leur contrôle ne relèvera plus des communes mais sera automatisé dans le répertoire électoral unique.

1 - Déterritorialisation des procurations
À compter du 1er janvier 2022, un électeur pourra donner une procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune. Toutefois, le mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Attention : le système de la double procuration (possibilité pour un mandataire de détenir deux procurations établies en France) ne sera pas reconduit pour la présidentielle (10 et 24 avril 2022) et les législatives (12 et 19 juin 2022). Les règles de droit commun seront de nouveau applicables : une seule procuration établie en France et une seule établie hors de France pour un Français de l’étranger.

2 - Gestion des procurations
Pour permettre la déterritorialisation des procurations, toutes les procurations seront désormais centralisées dans le répertoire électoral unique (REU).

- Après que le mandant sera allé au commissariat ou en gendarmerie faire vérifier son identité, la procuration dématérialisée sera transmise au REU (Répertoire Electoral Unique) qui la contrôlera. Mais les procurations papier devront faire l’objet d’une saisie par la mairie dans le REU.

- Un mail sera envoyé au mandant pour lui confirmer la validité de sa demande ou l’informer d’une invalidité. Les listes d’émargement seront mises à jour automatiquement.

3 – Téléprocédure
Une nouvelle version de la téléprocédure « Ma procuration » est mise en service depuis le 3 janvier 2022. Outre l’automatisation des contrôles de validité des procurations, elle ouvre l’accès au télé-service aux électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire (Français de l’étranger). Une nouvelle fonctionnalité de la téléprocédure permet la résiliation d’une procuration en ligne.

4 - Numéro national d’électeur
Chaque électeur est doté d’un numéro unique à l’échelle nationale (numéro national d’électeur ou NNE), au lieu de son numéro d’ordre sur la liste électorale de sa commune. Ce numéro figurera sur la carte d’électeur (celle-ci sera donc entièrement renouvelée d’ici le printemps prochain, comme avant chaque élection présidentielle) et sera aussi disponible sur le portail ISE (Interroger sa situation électorale) de service-public.fr. Il sera désormais nécessaire pour établir des procurations.

5 - Formulaire Cerfa
Un nouveau projet de Cerfa procurations (en ligne et en version papier) est en cours de finalisation. L’adresse personnelle n’est plus nécessaire pour identifier le mandant ou le mandataire, qui seront identifiés grâce à leur NNE. Les adresses postales disparaissent du nouveau Cerfa. Le mandant devra indiquer sur les Cerfa son NNE ainsi que celui de son mandataire. Un Cerfa sera dédié aux procurations concernant des électeurs néo-calédoniens (mandant ou mandataire).

JE SOUHAITE DÉPOSER UNE DEMANDE DE PROCURATION


À SAVOIR : INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECORALES
Une nouvelle version de la téléprocédure d’inscription sur les listes électorales a été mise en ligne le 28 septembre 2021 sur le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396. Le Cerfa dématérialisé généré par la téléprocédure est remplacé par un récépissé envoyé automatiquement par mail à l’usager. L’électeur peut vérifier qu’il est bien inscrit sur les listes et connaître l’adresse de son bureau de vote sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

 

La mairie vous accompagne dans vos démarches administratives.

Démarches

Vous trouverez ici les informations liées aux cimetières et au columbarium.

Affaires funéraires

Pour d'autres formalités, la mairie vous guide vers les organismes habilités à les traiter.

Autres formalités