Avis aux propriétaire fonciers

 

Vu la loi du 06 juillet 1943, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

 

Vu le décret n" 55-4 71 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;

 

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

 

Sur la proposition de Madame l'administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques ;

 

ARRÊTÉ:

Article 1er. - Les opérations de conservation cadastrale concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l'actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département. La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par la direction départementale des finances publiques.

 

Article 2. - Les périodes d'intervention en commune et l'identité des agents chargés des travaux seront portées à la connaissance préalable du maire au moins 15 jours avant la date des opérations.

 

Article 3. - Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant la date de début des travaux pour information des administrés.

 

Article 4. - Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune du département. Ces agents devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.

 

Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, les maires des _communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

 

Tournéé de conservation cadastrale arrêté n° 2014-1-0371