Visuel accessibilite

Commerçants, Professions libérales, Établissements publics = Établissements Recevant du Publics


Attention au démarchage agressif et menaçant concernant les Ad’Ap

Tous les gestionnaires d’ERP sont invités à faire preuve de la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux (www.accessibilite.gouv.fr), se méfier des méthodes jugées agressives (les services de l’État ne relancent pas les ERP), et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à saisir la justice.
Exemple de document que vous pouvez recevoir par fax

 

 

Les établissements recevant du public (ERP) (commerces, banques, pharmacies, cabinets libéraux, établissements publics, etc…) devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap au 1er Janvier 2015 (loi de 2005).

 

L’agenda de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) a créé l’Agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) qui donne des délais supplémentaires pour la mise en accessibilité des équipements, selon leur nature.


Votre établissement de 5ème catégorie est à ce jour accessible ou en cours de mise en conformité aux règles d’accessibilité :

 

Vous devez adresser à la Mairie une attestation sur l’honneur attestant de l’accessibilité de votre établissement (la date butoir était fixée au 28/02/2015

  • 2 mois après la fin des travaux pour les ERP qui sont en cours de mise en conformité au 01/01/2015
  • Avant le 01/10/2015 pour les ERP mis en accessibilité après le 01/01/2015 avec les nouvelles règles entrant en vigueur à cette date ou les ERP respectant ces nouvelles règles.

Cette attestation vous exempte de l’obligation de dépôt d’un agenda accessibilité programmée.

 

Votre établissement ne respecte pas les règles d’accessibilité au 1er Janvier 2015

Vous devez déposer un agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) avant Octobre 2015

Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site : www.accessibilite.gouv.fr et réaliser votre diagnostic ainsi que sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr

Le service Urbanisme de la Ville de SAINT FLORENT SUR CHER reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires (Tél. : 02.48.23.50.06 – 02.48.23.50.15)