Infraction du Code de la route

 

Les nouvelles infractions au 1er janvier 2017

 

 

  • Selon l’article R316-3 du Code de la route, les vitres latérales teintées à l’avant d’un véhicule sont interdites dès lors que leur taux de transparence est inférieur à 70%.
    Contravention de 4e classe : 135 € - 3 points.
  • Au 22 mars, le port du casque pour les conducteurs et passagers de vélo de moins de 12 ans sera obligatoire.
  • L’employeur a désormais l’obligation légale de dénoncer le conducteur véritable, auteur d’infraction routière.
  • Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de payer ses amendes par internet pour les paiements inférieurs à 1500€.

 

Infractions routières constatables sans interception du conducteur.

 

Jusqu’à présent, il existait 04 catégories d’infractions :

  1. Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop, sens interdit…) ;
  2. Le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
  3. Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  4. L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis.

Au 1er janvier 2017, 07 catégories d’infractions supplémentaires peuvent être constatées :

  1. Le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
  2. L’usage du téléphone portable tenu en main ;
  3. La circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  4. Le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;
  5. Le non-respect des règles de dépassement ;
  6. Le non-respect des « sas vélos » (espace réservé au cycliste ente la ligne d’arrêt des véhicules et un passage pour piétons, à un feu tricolore fixe);
  7. Le défaut du port de casque à 02 roues motorisé.

 

Rappel

 

Depuis le 15 janvier 2016

 

  • Conducteur de 02 roues motorisé.
    Depuis le 15 janvier 2016, les motards et les scootéristes sont obligés de porter un gilet lorsqu’ils descendent de leur véhicule ; à la suite d’un arrêt d’urgence. Ils ne sont pas obligés de le porter pendant la conduite. Ils peuvent en disposer dans un rangement de leur véhicule.
    Contravention de 1ère classe : 11€ en cas d’absence du gilet.
    Contravention de 4e classe : 135€ port non-port du gilet suite à un arrêt d’urgence.
  • 20 novembre 2016 : le port des gants certifiés CE est obligatoire pour les conducteurs et passagers d’une motocyclette, d'un quadricycle, d'un tricycle à moteur ou d’un cyclomoteur.
    Contravention de 3e classe : 68€ - 1 point

 

Depuis le 1er juillet 2015

 

Jeunes conducteurs

  • Le taux d’alcoolémie des conducteurs ayant un permis probatoire est abaissé de 0,5 g/l à 0,2 g/l.
    R412-6-1 du Code de la route. Contravention de 4e classe : 135€ - 6 points.

Comportements au volant

  • Interdiction de téléphoner.
    R412-6-1 du Code de la route. Contravention de 4e classe : 135€ - 3 points
  • La conduite d’un véhicule est interdite avec le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’emmètre un son (oreillettes, écouteurs ou casque audio…).
    R412-6-1 du Code de la route. Contravention de 4e classe : 135€ - 3 points.
  • Interdiction de regarder un écran non destiné à l’aide de la conduite.
    R412-6-2 du Code de la route. Contravention de 5e classe : 1500€ maxi -3 points - confiscation de l’appareil.
  • Interdiction de fumer avec des enfants de moins de 12 ans, à bord du véhicule.
    R412-6 du Code de la route. Contravention de 2e classe : 35€.
  • Interdiction de fouiller dans sa boite à gants en roulant.
    R412-6 du Code de la route. Contravention de 2e classe : 35€.
  • Interdiction de manger, de se maquiller à l’arrêt.
    R412-6 du Code de la route. Contravention de 2e classe : 35€.
  • Interdiction d’écouter de la musique trop pouvant couvrir les bruits de la circulation.
    R412-6 du code de la santé publique. Contravention de 3e classe : 68€.

 Pour les autres infractions, vous pouvez consulter www.securite-routiere.gouv.fr