Les Chiens Dangereux

 

 

 

Les chiens de 1ère catégorie ou d’attaque :

 

Ce sont des chiens qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique (le livre des origines françaises ou LOF). Il ne s’agit pas de chien

de race mais issu de croisements :

  • Pitbulls 
  • Boer bulls 
  • Ressemblant au chien de race Tosa

Les chiens de 2ème catégorie ou de garde et de défense :

  • De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier 
  • De race Rottweiler ;
  • De race Tosa

La loi n°2008-582 du 20/06/08 a renforcé les mesures de protection et de prévention des personnes contre les chiens dangereux.

Les personnes ayant acquis un chien de 1ére ou 2ème catégories doivent le déclarer en mairie auprès de la police municipale afin

obtenir un permis de détention (arrêté municipal). Un permis de détention provisoire sera délivré si le chien n’a pas l’âge requis

pour l’évaluation comportementale (moins de 8 mois).

 Chiens Dangereux

Pour obtenir un permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie, il faut produire les documents suivants :

  • Photocopie de la carte de stérilisation
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • Certificat de stérilisation (chien de première catégorie)
  • L’évaluation comportementale
  • Attestation spéciale d’assurance de responsabilité civile
  • L’attestation d’aptitude ou certificat de capacité
  • Le chien doit être pucé ou tatoué
  • Remplir le formulaire de déclaration CERFA n° 13996*01 .

 

Pour obtenir un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois, il faut produire les documents suivants :

  • Photocopie de la carte de stérilisation
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • Certificat de stérilisation (chien de première catégorie )
  • Attestation spéciale d’assurance de responsabilité civile
  • L’attestation d’aptitude ou certificat de capacité
  • Le chien doit être pucé ou tatoué
  • Remplir le formulaire de déclaration CERFA n°13997*01